Les charges dont doit s’acquitter ou non le Vendeur à Domicile Indépendant sont liées à son statut à la fois d’assimilé salarié et d’indépendant.
Quelles cotisations possibles pour un emploi de Vendeur Indépendant à Domicile ?
En tant que Vendeur Indépendant, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficiez des mêmes droits que les salariés en matière de couverture santé. Vous cotisez donc à l’URSSAF pour la protection sociale. Ces cotisations sont versées en partie par vous, l’autre partie étant à la charge de la société.
Vous adhérez également au régime de la retraite générale et validez des trimestres de retraite selon le régime de base. Toutefois, vous ne cotisez pas à une caisse de retraite complémentaire et n’obtenez donc pas de droits à ce titre.
Étant de plus indépendant, vous ne cotisez pas au titre de l’assurance chômage. Vous ne pouvez donc percevoir d’allocation chômage à ce titre en cas de cessation de votre activité.
Quels montants de cotisations ?
La rémunération que vous percevez avec votre activité professionnelle indépendante est exonérée des contributions et des cotisations sociales si elle est inférieure à trois fois le plafond journalier de la Sécurité Sociale, soit 567 € de rémunération brute trimestrielle en 2021. Celle-ci est considérée comme représentative de frais professionnels supportés par le Vendeur à Domicile. Dans ce cas, le montant à prendre en compte est la rémunération brute avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle avant abattement pour frais professionnels est inférieure à 8 plafonds journaliers, soit 1 512 € pour 2021, les cotisations sociales dues sont calculées forfaitairement :
- Si vous percevez entre 567 et 1133 € de rémunération brute trimestrielle, votre cotisation salariale s’élèvera à 17€ et votre cotisation patronale à 35€,
- si vous percevez entre 1133 et 1511 € de rémunération brute trimestrielle, votre cotisation salariale s’élèvera à 51 € et votre cotisation patronale à 105€.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers de la Sécurité sociale soit 1 512 € en 2021 et inférieure à 27 plafonds journaliers soit 5 103 € en 2021, les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun. Par exemple, si vous percevez entre 1512 et 1889€ de rémunération brute trimestrielle, votre assiette forfaitaire sera de 662€.
Pour les rémunérations dont le montant est égal ou supérieur à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.
Qui déclare les cotisations à l’URSSAF ?
Le Vendeur Indépendant n’a aucune formalité pour s’acquitter des charges et contributions sociales.
Les cotisations sociales sont, en effet, calculées sur la base du revenu brut du VDI puis déduites des commissions et versées par la société à l’URSSAF. Un bulletin de précompte établi trimestriellement par l’entreprise fait état de ces commissions et cotisations.
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